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M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 13
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Texte complet
13. Les autorisations accordées en vertu des articles 5 à 9, 11 et 12 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services professionnels ou auxiliaires relatifs aux immobilisations, aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 356-2004, a. 13.
13. Les autorisations accordées en vertu des articles 5 à 9, 11 et 12 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services professionnels ou auxiliaires relatifs aux immobilisations, aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société immobilière du Québec.
D. 356-2004, a. 13.
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